Intellectual Property Law Firm

 

Expertise in Intellectual Property, Trademarks, Patents, Models and Copyright

Mentions légales

 

Le présent site web www.cbsa-ip.com (ci-après "Site") fournit des informations sur le Cabinet C.B.S.A. Il est la propriété du Cabinet C.B.S.A, Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Antibes sous le numéro 820 364 099 00045 au capital social de 3 000 euros dont le siège social est situé 19 Avenue Guy de Maupassant, 06160 Antibes, en France, et dont le numéro de téléphone est  09.82.46.05.77.

Le directeur de la publication de ce Site est Madame Evelyne Balland en sa qualité d’associé du Cabinet C.B.S.A.

Le prestataire assurant l’hébergement de ce Site est la société Gandi dont le siège social est situé 63-65 BOULEVARD MASSÉNA
75013 Paris en France et dont le numéro de téléphone est le 01 70 37 76 61.

La profession de Conseil en propriété industrielle est une profession réglementée soumise au code de déontologie des conseils en propriété industrielle, accessible ici : Code de la propriété intellectuelle - Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété intellectuelle.

Les informations recueillies à partir du formulaire d'inscription sont susceptibles de comporter des données personnelles.

L’utilisateur est informé que, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les informations recueillies sur ce Site sont nécessaires au traitement de sa demande.

Il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations qui le concernent. L’utilisateur pourra exercer ce droit en envoyant un courrier à : Cabinet C.B.S.A, 19 Avenue Guy de Maupassant, 06160 Antibes.

L’ensemble du contenu de ce Site (sa structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site) sont la propriété exclusive du Cabinet C.B.S.A.

Tous les droits d’utilisation sont réservés. Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse du Cabinet C.B.S.A, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Le Cabinet C.B.S.A peut fournir des liens vers d’autres sites. Ces sites sont indépendants du Site du Cabinet C.B.S.A et le Cabinet C.B.S.A n’édite ni ne contrôle les sources, les contenus de ces sites ou leurs liens avec d’autres sites. Les liens vers ces sites ne constituent en aucune manière une approbation, une validation ou une adhésion du Cabinet C.B.S.A au contenu de ces sites ni une association du Cabinet C.B.S.A avec les propriétaires et/ou les auteurs, concepteurs, animateurs, gestionnaires ou hébergeurs de ces sites.

Les utilisateurs de ce Site ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce Site sans l’autorisation expresse et préalable du Cabinet C.B.S.A.

Le Cabinet C.B.S.A met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne serait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations, de la présence de virus sur le Site et/ou de quelque dommage que ce soit provenant d’une connexion au présent Site que l’utilisateur effectue sous sa seule responsabilité.

Nous remercions les utilisateurs du Site de nous faire part d’éventuelles omissions, erreurs, ou corrections, en adressant un e-mail à contact@cbsa-ip.com.

Gestion des données personnelles :

Le Cabinet C.B.S.A. s'engage, dans le cadre de son activité, à accorder le maximum d'attention à la sécurité et à la confidentialité des informations en sa possession et à protéger les données personnelles de ses clients et des sujets avec qui il entre en contact conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 Janvier 1978 et le Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

a. Identité du responsable de traitement :

Le Cabinet C.B.S.A. en sa qualité d’Editeur est le responsable de traitement des données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site.

 

b. Type de données collectées :

Le Cabinet C.B.S.A. veille à ne collecter que les données strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Le traitement de ces données a lieu au siège statutaire du Cabinet C.B.S.A., à Antibes.

 

c. Les finalités du traitement :

Les traitements mis en œuvre par le Cabinet C.B.S.A. répondent à des finalités déterminées, explicites, légitimes et transparentes :

- l’assistance dans la protection et l’exploitation des droits de propriété industrielle des clients ;
- l’envoi des lettres d’information rédigées par le Cabinet C.B.S.A. et l’invitation aux évènements organisés par le Cabinet C.B.S.A. ;
- la gestion des candidatures spontanées et des demandes d’information.

 

d. Destinataire des données collectées :

Ces données seront communiquées aux personnes habilitées dans les services concernés du Cabinet C.B.S.A. par les demandes des utilisateurs du Site.
Ces données pourront également être communiquées aux offices de propriété industrielle afin que les droits de propriété industrielle des clients soient reconnus.

 

e. Durée de conservation des données collectées :

Le Cabinet C.B.S.A. ne conserve les données personnelles recueillies que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées.
La durée de conservation de certaines données peut également être dictée par des obligations légales.

 

f. Sécurisation des données collectées :

Le Cabinet C.B.S.A. assure la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données qui lui sont confiées en mettant en œuvre les mesures organisationnelles et techniques appropriées, ainsi qu’une protection informatique renforcée.

 

g. Exercice des droits des personnes concernées :

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité et de définir le sort de vos données après votre décès relativement à l’ensemble des données vous concernant à l’adresse suivante : Cabinet C.B.S.A, 19 Avenue Guy de Maupassant, 06160 Antibes.

 

La personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dont le siège social est situé au 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Téléphone : 01 53 73 22 22.
Il est également possible de déposer une plainte en ligne à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Crédits :

Conception/Réalisation : Le Cabinet C.B.S.A.
Intégration/Développement : Le Cabinet C.B.S.A.
Rédaction des contenus : Le Cabinet C.B.S.A.
Crédits photos : Wix

C.B.S.A Intellectual Property

Intellectual Property Law firm

 

Expertise in Intellectual Property, Trademarks, Patents, Models and Copyright.

© 2019 C.B.S.A 

Tel : 09.82.46.05.77

Email : contact@cbsa-ip.com

Home - Contact - Legal notice - Privacy policy

  • LinkedIn Clean